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Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme est mise à la disposition des Utilisateurs par Lyyp, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur, des Entreprises et des Prestataires.

DEFINITIONS

Dans les présentes CGVU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Désigne tout Utilisateur utilisant la Plateforme en vue de confier la réalisation d’une Mission à un Prestataire.

Désigne l'ensemble des engagements de comportement que tout Prestataire doit signer pour être référencé sur la Plateforme.

Désigne la rémunération de la Plateforme prélevée sur la part du Prestataire.

Désigne  le compte personnel créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Désigne la demande adressée par un Client à un ou plusieurs Prestataires.

Désigne la proposition chiffrée établie par le Prestataire, qui, une fois acceptée et signée, forme le contrat de prestation entre le Client et le Prestataire.

Désigne le questionnaire d'auto-évaluation de maturité cybersécurité proposé par la Plateforme.

Désigne la société LYYP, société par actions simplifiée au capital social de 226.000 euros, dont le siège est situé 122 rue Amelot, 75011 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 109 394 965 RCS PARIS.

Désigne la rémunération de la Plateforme facturée à l'Entreprise.

Désigne la prestation de cybersécurité commandée par une Entreprise à un Prestataire à la suite de l'acceptation et du paiement d'un Devis.

Désigne le site internet accessible à l'adresse https://lyyp.io édité par LYYP.

Désigne le document décrivant les traitements de données personnelles

Désigne tout Utilisateur référencé sur la Plateforme aux fins de proposer et réaliser des prestations de cybersécurité.

Désigne toute personne pour le compte d’une personne morale utilisant la Plateforme dans le cadre d’une activité professionnelle.

Désigne le mécanisme par lequel les sommes réglées par l'Entreprise sont conservées par la Plateforme, via son prestataire de paiement, puis reversées au Prestataire selon les modalités des présentes.

Les prestations fournies par LYYP à un Utilisateur grâce à la Plateforme.

Désigne l'indicateur de confiance calculé par la Plateforme pour chaque Prestataire.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Plateforme est un service d'intermédiation à destination exclusive des professionnels.

Elle a pour objet de faciliter la rencontre entre des Entreprises souhaitant sécuriser leur système d'information et des Prestataires proposant des services de cybersécurité, puis de sécuriser le déroulement de la relation contractuelle (devis, signature, paiement séquestré, facturation, gestion des litiges).

Les CGVU réunissent en un document unique les conditions d'utilisation de la Plateforme et les conditions applicables aux ventes et paiements réalisés par son intermédiaire.

Les CGVU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de la Plateforme, à l'exclusion de tout autre document. Toute personne qui accède, consulte ou utilise la Plateforme reconnait expressément être soumise aux présentes CGVU.

La Politique de Confidentialité et le Devis applicable à chaque Mission font partie intégrante des CGVU.

Pour les Prestataires, la Charte Prestataire et le mandat de facturation sont également comprises dans les présentes CGVU.

Lorsqu’elles existent, les conditions générales de vente propres au Prestataire, ne sont pas applicables aux relations entre LYYP et les Utilisateurs.

IDENTITE DE L’EDITEUR ET HEBERGEMENT

La Plateforme est éditée par :

La Plateforme est hébergée par :

ACCEPTATION, VERSIONS ET OPPOSABILITE DES CGVU

L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des CGVU. Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur ne peut pas créer de Compte ni utiliser les Services.

Les CGVU sont versionnées. Chaque version comporte un numéro et une date d'entrée en vigueur. L'historique des versions est consultable sur la Plateforme.

En cas d'évolution substantielle des CGVU, la Plateforme peut subordonner la poursuite de l'utilisation à l'acceptation de la nouvelle version. L'Utilisateur en est informé et invité à accepter la version à jour avant de continuer à accéder aux services.

Chaque acceptation est horodatée et conservée, avec la version concernée. La signature électronique d'un Devis vaut également acceptation de la version des CGVU en vigueur à la date de la signature.

DESCRIPTION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

La Plateforme propose les Services suivants aux Utilisateurs ayant créé un Compte :

ACCES A LA PLATEFORME – CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

La Plateforme est réservée aux personnes morales professionnelles agissant pour les besoins de leur activité. Aucun Compte ne peut être créé par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles).

Toute personne physique créant un Compte déclare disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'elle représente.

Deux types de Compte, les Comptes Entreprises ou Prestataire, sont disponibles à la création et permettent d’accéder à des Services différents.

La création d'un Compte suit un parcours en plusieurs étapes :

L'accès à un Compte peut se faire par mot de passe, par lien d'authentification à usage unique, ou via un fournisseur d'identité tiers (LinkedIn, Microsoft, Google, Slack). Une authentification à deux facteurs (TOTP) est disponible et recommandée.

Un même Utilisateur peut disposer à la fois d'un compte Entreprise et d'un Compte Prestataire. L'ajout d'un second profil n'affecte pas le premier.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour. La Plateforme peut suspendre ou refuser l'accès en cas d'information inexacte, périmée ou incohérente avec les registres officiels.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai la Plateforme de toute utilisation non autorisée.

REFERENCEMENT - VERIFICATION DES PRESTATAIRES

Avant d’être référencé, le Prestataire doit suivre une procédure de vérification KYB.

Cette procédure comprend :

Les documents transmis font l'objet d'un contrôle de cohérence, pouvant s'appuyer sur des outils de reconnaissance automatique de texte. Ce contrôle vise à écarter les incohérences manifestes ; il ne constitue pas une vérification d'authenticité auprès des autorités émettrices et n'engage pas la responsabilité de la Plateforme quant à la validité des pièces.

Un Prestataire n'est visible et ne peut recevoir de paiement qu'après obtention du statut « vérifié ». Toute pièce expirée, rejetée ou contredisant les informations déclarées, ainsi qu'un numéro d'identification introuvable, clôturé ou non concordant, entraîne le retrait ou le blocage du référencement jusqu'à régularisation.

Il pourra être requis du Prestataire qu’il communique de nouveaux documents ou une version à jour des documents déjà transmis dans le cadre de la procédure de vérification KYB.

Le référencement accordé à un Prestataire pourra lui être retiré dans le cas où les documents transmis dans le cadre de la vérification KYB deviennent incomplets ou invalides et ce jusqu’à régularisation de sa situation.

La Charte Prestataire, versionnée et signée électroniquement, énonce les engagements de comportement du Prestataire. Sa signature est une condition du référencement.

Elle peut évoluer et faire l'objet d'une nouvelle signature, sans que cela remette en cause les Missions en cours.

La vérification KYB porte sur l'existence légale et les obligations administratives du Prestataire. Elle ne constitue ni une certification, ni une garantie par la Plateforme de la qualité, de la compétence technique ou du résultat des prestations.

ROLE DE LYYP : INTERMEDIAIRE, TIERS SEQUESTRE ET MANDATAIRE DE FACTURATION

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de mise en relation entre l’Entreprise et le Prestataire. Le contrat de prestation est conclu directement entre l'Entreprise et le Prestataire. La Plateforme n'est ni le vendeur, ni l'acheteur, ni le sous-traitant de la prestation, et n'intervient pas dans son contenu ni dans son exécution.

La Plateforme, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, encaisse les sommes réglées par l'Entreprise et les conserve jusqu'à leur reversement au Prestataire selon les modalités de l'article 13.

Le Prestataire donne mandat à la Plateforme d'établir, en son nom et pour son compte, les factures correspondant aux prestations vendues par son intermédiaire, dans les conditions de l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Ce mandat :

Le texte du mandat de facturation, versionné, est accepté séparément par le Prestataire et horodaté.

Les encaissements, le Séquestre et les reversements sont opérés par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers. L'Utilisateur peut être tenu d'accepter les conditions de ce prestataire pour utiliser les fonctionnalités de paiement.

ANONYMAT ET LEVEE D’ANONYMAT

Jusqu'à l'acceptation d'une Demande de Devis, l'identité de l'Entreprise et du Prestataire reste masquée à l'autre. La fiche du Prestataire affiche toutefois la photo de son contact principal, avec son prénom et l'initiale de son nom ; son nom complet, sa dénomination et ses coordonnées restent masqués.Les profils sont présentés sous une forme anonymisée.

L'identité des deux parties n'est révélée qu'après acceptation de la Demande de Devis par le Prestataire, de manière symétrique.

L'Entreprise s'engage à ne pas divulguer, dans les briefs, messages ou pièces échangés avant la levée d'anonymat, d'éléments permettant son identification. La Plateforme peut filtrer ou refuser un contenu contenant de tels éléments.

PROCESSUS CONTRACTUEL ENTRE ENTREPRISE ET PRESTATAIRE

L'Entreprise adresse une Demande de Devis à un Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Prestataire peut l'accepter ou la refuser sans avoir à justifier sa décision. Une Demande de Devis a une durée de validité de 30 jours.

Après acceptation de la Demande de Devis, le Prestataire établit un Devis, en fixant librement le prix de sa prestation, le mode de paiement et, le cas échéant, ses propres conditions de vente. Le Devis précise notamment le détail des prestations, les montants, la TVA applicable, la Commission et les frais de service.

Le Devis est transmis à l'Entreprise. À compter de son envoi, ses termes (prix, taux, mode de paiement, conditions annexées) sont fermes et définitifs, ils ne peuvent plus être modifiés. Le Devis a une durée de validité déterminée, au-delà de laquelle il expire.

L’acceptation du devis requiert une authentification renforcée.

L'acceptation donne lieu à la génération du Devis dans sa version définitive, signé électroniquement par les deux parties. La signature électronique du Devis vaut consentement au contrat de prestation, aux présentes CGVU et, le cas échéant, aux conditions du Prestataire annexées.

Il est rappelé que LYYP agit uniquement en tant qu’intermédiaire et n’est pas partie au contrat de prestation formé entre l'Entreprise et le Prestataire à la signature du Devis.

Les conditions générales de vente propres au Prestataire s'appliquent uniquement aux relations entre l’Entreprise et le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Mission. Elles ne sont pas opposables à LYYP.

Les relations entre, d’une part, LYYP et, d’autre part, l’Entreprise et le Prestataire sont exclusivement soumises aux présentes CGVU.

La Mission ne démarre qu'après signature puis paiement dans les conditions de l'article 13. La Mission est créée automatiquement sur la Plateforme et apparait sur les interfaces personnelles de l’Entreprise et du Prestataire à réception du paiement.

PRIX, COMMISSION ET FRAIS DE SERVICE

Le prix de la prestation est fixé librement par le Prestataire dans le Devis, exprimé hors taxes. Tous les montants sont traités en centimes d'euro.

La Plateforme perçoit une Commission, prélevée sur la part du Prestataire, égale à 10 % du montant hors taxes de la prestation. Cette Commission est facturée par l’Editeur au Prestataire et est soumise à la TVA au taux normal.

L'Entreprise acquitte des Frais de service au profit de la Plateforme, égaux à 5 % du montant hors taxes de la prestation. Ces frais sont facturés toutes taxes comprises et viennent s'ajouter au montant réglé par l'Entreprise.

Les taux de Commission et de Frais de service applicables à une Mission sont ceux en vigueur à la date d'émission du Devis. Ils sont figés sur le Devis et ne varient pas en cas d'évolution ultérieure de la grille tarifaire de la Plateforme.

Le montant reversé au Prestataire correspond au prix hors taxes de la prestation, augmenté de la TVA de la prestation, et diminué du montant de la Commission et de la TVA sur Commission. Le Prestataire fait son affaire du reversement de la TVA qu'il a collectée.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

La TVA applicable à la prestation est celle du régime du Prestataire, telle que renseignée à l'émission du Devis. Le Prestataire bénéficiant d'une franchise en base fait figurer sur le devis la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

La Commission et les Frais de service de la Plateforme sont soumis à la TVA au taux normal en vigueur, y compris lorsque le Prestataire bénéficie d'une franchise, la Plateforme étant elle-même assujettie.

Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations fiscales et déclaratives.

MODALITES DE PAIEMENT ET LIBERATION DES FONDS

Les paiements sont effectués en ligne via l'interface de paiement hébergée du prestataire de paiement, par carte bancaire ou par virement bancaire (SEPA), dans les limites et plafonds applicables. En autorisant un paiement, l'Entreprise autorise, le cas échéant, les prélèvements ultérieurs prévus par le mode de paiement retenu, sur le moyen de paiement enregistré.

Les sommes réglées sont conservées par la Plateforme et libérées au Prestataire selon les principes définis ci-dessous, propres à chaque mode de paiement. Le montant susceptible d'être reversé au Prestataire à un instant donné correspond aux sommes effectivement encaissées et non encore libérées.

En cas de paiement unique, le montant total est encaissé à la signature. Une part de 30 % est libérée au Prestataire au démarrage de la Mission ; le solde de 70 % est libéré à la validation de la Mission par l'Entreprise ou, à défaut de validation dans le délai prévu à l'article 15, à l'expiration de ce délai.

Lorsque les conditions d'éligibilité sont réunies (notamment un montant total et un montant par tranche minimum), le paiement peut être fractionné en plusieurs tranches successives correspondant aux phases de la Mission. Chaque tranche est encaissée avant l'ouverture de la phase qu'elle finance : la première à la signature, les suivantes par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Chaque tranche est libérée au Prestataire après validation de la phase correspondante par le Prestataire et l’Entreprise.

Le Devis peut porter sur une prestation récurrente sous forme d'abonnement. Le montant indiqué correspond alors à une échéance, et non à un total. Chaque échéance est prélevée à son terme sur le moyen de paiement enregistré et immédiatement reversée au Prestataire, la prestation étant continue. L'abonnement peut comporter une durée d'engagement et un préavis de résiliation. La résiliation prend effet à la plus tardive des deux dates suivantes : terme du préavis ou terme de l'engagement.

En cas d'échec d'un prélèvement, la Mission peut être suspendue jusqu'à régularisation par un nouveau règlement. Certains moyens de paiement (virement SEPA) font l'objet d'un délai de confirmation.

Un virement d'un montant différent de celui attendu est mis en attente et fait l'objet d'un traitement manuel avant tout démarrage ou libération.

Tout retard de paiement entraine l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans mise en demeure préalable.

FACTURATION ET FACTURATION ELECTRONIQUE

Pour chaque Mission, la Plateforme établit et transmet, selon les cas :

Les factures sont émises au fur et à mesure de ce qui est effectivement acquis à chaque partie : à la fin de la Mission pour le paiement unique, à chaque libération de tranche pour le paiement fractionné, et à chaque échéance pour l'abonnement.

Les factures sont adressées par mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur son profil personnel et restent par ailleurs accessibles sur l’espace personnel de l’Utilisateur.

Les factures et le mandat de facturation sont conservés conformément aux durées légales, soit 10 ans pour les factures émises sous mandat.

EXECUTION ET VALIDATION DE LA MISSION

La Mission est exécutée directement par le Prestataire, sous sa seule responsabilité, conformément au Devis et, le cas échéant, à ses conditions de vente.

Le Prestataire déclare l'achèvement de la Mission ou de la phase concernée sur la Plateforme. L'Entreprise dispose d'un délai de 14 jours à compter de cette déclaration pour valider ou signaler un problème. Des rappels lui sont adressés par la Plateforme pendant ce délai.

À défaut de validation ou de signalement d'un problème dans le délai prévu, la Mission, ou la phase le cas échéant, est réputée validée, ce qui déclenche la libération des sommes correspondantes au Prestataire conformément à la procédure de l’article 13.

Le signalement d'un problème dans le délai suspend la libération et relève de la procédure de litige de l'article 19.

ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

Fournir des informations exactes sur son identité, ses qualifications, ses certifications et son assurance, et à les maintenir à jour ;

Disposer des autorisations, qualifications et assurances nécessaires à ses prestations, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;

Respecter la Charte Prestataire et les présentes CGVU et plus largement l’ensemble des obligations qui s’imposent à lui dans le cadre de l’exécution de ses Missions ;

S’assurer que son comportement et l’ensemble de son activité sur la Plateforme ne contrevient pas à la législation en vigueur et en particulier veiller à ne pas à ne pas publier de contenu illégal ou illicite sur la Plateforme ;

Respecter les droits des tiers, notamment en ne portant pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou brevet d’un tiers ou d’un autre Utilisateur ;

Établir des Devis clairs, sincères et conformes à la prestation proposée ;

Exécuter les Missions avec diligence, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;

Respecter la confidentialité des informations de l'Entreprise (article 24) ;

Émettre, ou laisser émettre sous mandat, des factures conformes, et s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales, notamment le reversement de la TVA ;

Ne pas contourner la Plateforme dans les conditions de l'article 21 ;

Faire une utilisation loyale de la Plateforme et agir de bonne foi vis- à-vis de LYYP et des autres Utilisateurs notamment en s’abstenant de solliciter, publier ou manipuler des avis de manière déloyale

ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE CLIENTE

L'Entreprise s'engage à :

Fournir des informations exactes et un descriptif sincère de son besoin ;

Respecter les règles d'anonymat de l'article 9 avant la levée d'anonymat ;

Régler les sommes dues selon le mode de paiement retenu et maintenir un moyen de paiement valide pour les paiements récurrents ou fractionnés ;

Examiner les livrables et procéder à la validation ou au signalement d'un problème dans les délais prévus, de bonne foi ;

Ne pas détourner l'usage du Diagnostic, des mises en relation ou des livrables ;

Ne pas utiliser la Plateforme pour faire la promotion de leur activité ou de celle d’un tiers ;

Ne pas contourner la Plateforme dans les conditions de l'article 21 ;

Déposer des avis sincères et loyaux.

ROLE, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LYYP

LYYP est tenue d'une obligation de moyens quant à la fourniture et au bon fonctionnement des Services. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité de la Plateforme.

LYYP ne garantit toutefois pas une disponibilité continue et ininterrompue de la Plateforme et des Services, notamment en raison des opérations de maintenance et des mises à jour nécessaires ainsi que des contraintes liées aux réseaux de communication électronique ou à tout événement indépendant de sa volonté.

LYYP se réserve le droit de suspendre temporairement, en tout ou partie, l’accès à la Plateforme, à ses fonctionnalités ou aux Services, notamment aux fins de maintenance, de mise à jour, d’amélioration, de sécurisation ou d’évolution de ses infrastructures techniques. Dans la mesure du possible, LYYP s’efforcera d’effectuer les opérations de maintenance programmées de manière à limiter leur incidence sur l’accès à la Plateforme et aux Services et d’en informer préalablement les utilisateurs lorsque leur nature ou leur durée est susceptible d’affecter significativement leur utilisation.

LYYP pourra également suspendre, sans préavis, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou aux Services lorsque cette suspension est nécessaire pour préserver la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme, prévenir un risque de fraude ou répondre à une contrainte légale, réglementaire ou technique.

LYYP n'est pas partie au contrat de prestation conclut entre le Client et le Prestataire. Il ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni les délais, ni le résultat des prestations réalisées par les Prestataires, ni la solvabilité ou le comportement des Utilisateurs. Le Diagnostic, le classement des Prestataires et le Trust Score sont fournis à titre indicatif.

LYYP assure la sécurisation des paiements et la conservation des fonds par le biais de sa Plateforme. Il n'assume pas le risque d'inexécution de la prestation par le Prestataire, sous réserve de la procédure de litige de l'article 19.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de LYYP ne saurait être engagée plus de vingt-quatre (24) mois après la survenance du fait générateur pour lequel sa responsabilité est mise en cause.

En tout état de cause LYYP ne peut être tenu d’indemniser les dommages indirects ou immatériels et sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée au montant des Commissions et Frais de service perçus par la Plateforme au titre de la Mission concernée sur les douze derniers mois.

LYYP n'est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs. Elle peut modérer, suspendre ou retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes mais elle n’exerce pas de contrôle à priori sur les publications des Utilisateurs.

LITIGES RELATIFS A UNE MISSION, REMBOURSEMENTS ET AVOIRS

Le présent article régit les différends entre une Entreprise et un Prestataire relatifs à l'exécution d'une Mission. Il ne concerne pas les différends entre un Utilisateur et LYYP, régis par l'article 32.

Un litige peut être ouvert par l'Entreprise ou par le Prestataire depuis l'espace relatif à la Mission sur la Plateforme, tant que la Mission est en cours ou en attente de validation. L'ouverture d'un litige suspend la libération des sommes conservées correspondantes. Le montant susceptible d'être remboursé est limité aux sommes encaissées et non encore libérées au Prestataire.

Les échanges relatifs au litige sont assurés au moyen de l'outil de support de la Plateforme. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable pendant une période de 45 jours.

À défaut d'accord, les sommes encore conservées par la Plateforme seront remises à l’Entreprise, sous déduction des frais mentionnés à l’article 19.5, sauf mauvaise foi manifeste de l’Entreprise dans son refus de valider la Mission ou de la phase correspondante, auquel cas les fonds conservés par la Plateforme seront versés au Prestataire.

Un remboursement accordé à l'Entreprise à l'issue d'un litige donne lieu à des frais de dossier de 90 euros, ainsi qu'à la déduction des frais de traitement du paiement.

AVIS, FEEDBACK ET RECOMMANDATIONS

À l'issue d'une Mission terminée, l'Entreprise peut déposer un avis noté et commenté, publié sur le profil du Prestataire. Le Prestataire peut y répondre.

Le Prestataire peut adresser un retour non public sur la collaboration avec l'Entreprise.

Un Prestataire peut inviter des clients hors Plateforme à déposer une recommandation, vérifiée et modérée avant publication. Ces recommandations ne sont pas intégrées à la note globale.

Les avis, réponses et recommandations font l'objet d'une modération, pouvant s'appuyer sur des outils automatisés. Un contenu manifestement illicite, diffamatoire, trompeur ou contraire aux présentes peut être refusé ou retiré.

Le Trust Score est un indicateur calculé par la Plateforme à partir de critères objectifs (avis, certifications, ancienneté, fiabilité administrative). Il est indicatif et peut évoluer.

NON-CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME

Les Utilisateurs mis en relation par la Plateforme s'engagent, pour toute prestation correspondant à l'objet de la mise en relation, à contractualiser et à régler via la Plateforme.

Il est interdit de solliciter ou d'accepter le règlement d'une prestation en dehors de la Plateforme dans le but d'éviter la Commission ou les Frais de service, ou de détourner à cette fin les échanges intervenus sur la Plateforme.

Dans le cas où le Client accepterait de confier des prestations au Prestataire en dehors du processus mis en place par la Plateforme dans les douze (12) mois suivant la mise en relation entre le Client et le Prestataire via la Plateforme, l’Entreprise s’engage à payer à LYYP une indemnité forfaitaire de 10000 euros.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, ses composants, marques, logos, bases de données et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Aucune cession n'est consentie au titre des présentes.

L'Utilisateur conserve les droits sur les contenus qu'il publie et concède à la Plateforme une licence limitée aux besoins de l'exploitation des Services.

La titularité et les droits sur les livrables des Missions sont régis par le Devis et, le cas échéant, les conditions du Prestataire. La Plateforme n'y est pas partie.

DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Pour la gestion de la Plateforme et des Comptes, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données traitées par un Prestataire dans le cadre d'une Mission, les rôles respectifs de responsable de traitement, de responsable conjoint ou de sous-traitant sont définis entre l'Entreprise et le Prestataire.

Pour fournir ses Services, la Plateforme a recours à des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants ou de destinataires, notamment : prestataire de paiement et de séquestre, service de signature électronique, service de facturation électronique, service d'envoi d'e-mails, service de support et de gestion des litiges, moteur de recherche, services d'intelligence artificielle, service de messagerie temps réel, fournisseurs d'identité pour l'authentification, et registres officiels pour la vérification des entreprises. La liste et les finalités figurent dans la Politique de Confidentialité.

Certaines fonctionnalités s'appuient sur des services d'intelligence artificielle, notamment pour l'analyse d'intention de recherche, la suggestion de Prestataires, la reconnaissance de texte sur les documents transmis par les Prestataires, et la modération des contenus. Dans le processus de recherche et de mise en relation, aucune donnée identifiant l'Entreprise n'est transmise aux services d'intelligence artificielle : seules des données anonymisées le sont. Les documents transmis par les Prestataires aux fins de vérification, ainsi que les contenus soumis à modération, peuvent être traités par ces services aux seules fins concernées.

L'Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) dans les conditions de la Politique de Confidentialité, notamment à l'adresse privacy@lyyp.io. La Plateforme met à disposition des fonctions d'export et de suppression de Compte. Certaines données sont conservées, y compris après la suppression du Compte, pour répondre aux obligations légales, comptables et fiscales, et à des fins de preuve.

CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme ou d'une Mission, en particulier les informations relatives à la sécurité des systèmes d'information de l'Entreprise.

Cet engagement perdure 5 ans après la fin de la relation, sous réserve des informations tombées dans le domaine public sans faute et des divulgations imposées par la loi ou une autorité.

DISPONIBILITE, SECURITE ET MAINTENANCE

La Plateforme s'efforce d'assurer un accès continu, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des événements échappant à son contrôle.

La Plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données et la sécurité des Services, sans garantie d'absence totale de vulnérabilité.

La Plateforme peut suspendre temporairement l'accès pour des raisons de sécurité ou de maintenance, en s'efforçant d'en limiter la durée et l'impact.

DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION DU COMPTE

Les CGVU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et continuent à s’appliquer jusqu’à la clôture du Compte de l’Utilisateur.

L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment. La fermeture est sans effet sur les Missions et paiements en cours, qui se poursuivent jusqu'à leur terme, et sur les obligations nées avant la fermeture. La fermeture peut être refusée tant qu'un Devis ou une Mission est en cours.

La Plateforme peut suspendre ou fermer un Compte resté inactif pendant une période de 12 mois, en respectant un préavis de 30 jours.

En cas de manquement aux présentes, d'information inexacte, d'échec de la vérification KYB ou de comportement portant atteinte à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs, LYYP pourra suspendre ou fermer, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur, sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce dernier.

La fermeture entraîne la perte d'accès aux Services, sous réserve de la conservation des données prévue à l'article 23.5 et de l'exécution des obligations en cours.

SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENT

En cas de manquement aux présentes, la Plateforme peut, selon la gravité et de façon proportionnée : avertir l'Utilisateur, retirer un contenu, retirer le référencement d'un Prestataire, suspendre le Compte, retenir la libération de sommes en cas de suspicion de fraude, ou fermer le Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que LYYP serait en droit de réclamer.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

MODIFICATION DES SERVICES ET DES CGVU

La Plateforme peut faire évoluer ses Services, ses fonctionnalités et sa grille tarifaire.

La Plateforme peut modifier les CGVU. L’Utilisateur qui continue à utiliser la Marketplace une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles et, le cas échéant, invités à accepter la nouvelle version dans les conditions de l'article 4.

CONVENTION DE PREUVE

Les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des enregistrements électroniques de la Plateforme (journaux de connexion, horodatages, historiques d'acceptation, empreintes des documents signés, échanges).

La signature électronique mise en œuvre pour les Devis, la Charte Prestataire et le mandat de facturation est reconnue par les parties comme valant signature et consentement, et comme preuve de l'identité du signataire et de l'intégrité du document.

DROIT APPLICABLE, MEDIATION ET JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de différend entre un Utilisateur et la Plateforme, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalablement à toute action.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres, qui demeurent en vigueur.

Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord préalable de la Plateforme. La Plateforme peut céder les présentes dans le cadre d'une réorganisation ou d'une opération sur son capital.

Les CGVU, ensemble la Politique de Confidentialité, la Charte Prestataire, le mandat de facturation et le Devis, expriment l'intégralité de l'accord relatif à leur objet.

Les CGVU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Toute question relative aux présentes peut être adressée à contact@lyyp.io.