Souveraineté des données (cloud)
Capacité à garder la maîtrise de ses données hébergées dans le cloud, notamment face aux lois étrangères qui permettraient d'y accéder.
Définition complète
La souveraineté des données désigne la capacité d'une organisation à garder la maîtrise juridique et technique de ses données lorsqu'elles sont confiées à un prestataire cloud : savoir où elles sont stockées, qui peut y accéder, et sous quel droit. La question se pose surtout lorsque le fournisseur relève d'un pays tiers dont la législation peut lui imposer de communiquer des données à ses autorités, même si elles sont hébergées en Europe.
Plusieurs cadres coexistent. Pour les données personnelles, le RGPD encadre les transferts hors de l'Union européenne : décision d'adéquation (la Commission européenne en a adopté une pour les États-Unis en juillet 2023), garanties appropriées ou dérogations. Pour la sécurité, la qualification SecNumCloud de l'ANSSI inclut des exigences de protection contre les lois extraterritoriales. Pour l'État, l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), précisé par le décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, impose aux administrations et opérateurs de l'État que les services cloud traitant des données d'une sensibilité particulière les protègent contre tout accès non autorisé d'autorités d'États tiers.
Pour une entreprise privée, la souveraineté n'est généralement pas une obligation légale en soi, mais un choix de gestion des risques, parfois imposé par ses clients.
Source : Légifrance, article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
Exemple concret
Une PME de 60 salariés conçoit des composants pour l'industrie de défense. Ses plans étaient stockés sur un service de partage de fichiers d'un fournisseur non européen. À l'occasion d'un nouveau contrat, son donneur d'ordre exige que les données techniques soient hébergées chez un prestataire non soumis à des lois extraterritoriales. La PME classe ses données, migre les plans sensibles vers une offre qualifiée SecNumCloud et conserve la bureautique courante sur son outil habituel.
Comment se protéger
- Classer vos données par sensibilité (personnelles, secrets d'affaires, données clients sous contrat)
- Identifier pour chaque service cloud le pays du fournisseur, la localisation des données et celle du support
- Vérifier le fondement juridique de tout transfert de données personnelles hors de l'Union européenne
- Réserver les offres qualifiées ou européennes aux données les plus sensibles plutôt que tout migrer
- Chiffrer les données sensibles en gardant la maîtrise des clés quand c'est possible
- Prévoir des clauses de réversibilité pour pouvoir changer de fournisseur
Questions fréquentes
Non. Si le fournisseur relève d'un droit étranger qui peut l'obliger à communiquer des données, la localisation des serveurs ne suffit pas. Le pays du siège, l'actionnariat et les accès du support comptent aussi.
Pas de manière générale. Les obligations les plus strictes visent l'État et certains secteurs. Une PME doit en revanche respecter le RGPD pour ses transferts de données personnelles et les exigences contractuelles de ses clients.
Termes liés
Chiffrement
Transformation des données pour les rendre illisibles sans clé.
HDS (hébergement de données de santé)
Certification obligatoire en France pour tout prestataire qui héberge des données de santé pour le compte d'un tiers.
RGPD
Règlement européen sur la protection des données personnelles.
SecNumCloud
Qualification de l'ANSSI pour les offres cloud au plus haut niveau de sécurité, incluant une protection contre les lois extraterritoriales.
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